Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après dénommées CGV, décrites ci- après sont conclues entre la société TVPaint Développement, SARL au capital de 41 500 euros, dont le siège social est sis 45 Sente à My – 57 000 METZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Moselle sous le numéro 413 299 074, ci-après dénommée « TVPAINT » et toute personne, physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant procéder à un achat via le Site internet de TVPAINT (www.tvpaint.fr) ou utilisant l’une quelconque des fonctionnalités de ce Site, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre TVPAINT et le Client. Le fait de passer commande pour un Logiciel ou une Prestation proposés par TVPAINT implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de TVPAINT, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TVPAINT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que TVPAINT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
TVPAINT se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur les présentes CGV et sur tout Logiciel ou Prestation, les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
TVPAINT : désigne la société TVPAINT, SARL au capital social de 41500 €, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 413 299 074, dont le siège social est situé 45 Sente à My – 57000 METZ
Client : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec TVPAINT au titre de l’utilisation du Site ou d’une commande de logiciel ou d’une formation.
CGV : désigne les présentes conditions générales qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaire.
Parties : désigne le Client et TVPAINT, liés ensemble par les présentes.
Prestation (s) : désignent les prestations proposées par TVPAINT au Client, soumises aux présentes CGV et notamment les prestations de formations facturées et/ou diffusion de ressources pédagogiques.
Logiciel(s) : désignent les logiciels vendus par TVPAINT sur son Site et notamment le logiciel TVPaint Animation.
Site : désigne le site internet https://www.tvpaint.com/
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les Logiciels et Prestations proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de TVPAINT.
Ces Logiciels et Prestations sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de TVPAINT.
Chaque Logiciel et Prestation est accompagné d’un descriptif disponible sur le Site. Les photographies sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Logiciels présentés, notamment en ce qui concerne les couleurs.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Le Client, qui commande un Logiciel ou une Prestation doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Logiciels ou Prestations choisis ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, l’engagement d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
TVPaint communiquera par courrier électronique le numéro de suivi, s’il en existe un.
ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28, 9° du Code de la consommation, lorsque la livraison du Logiciel s’effectue par le biais d’un support matériel, le Client consommateur – au sens de l’article liminaire du Code de la consommation – accepte au moment de la conclusion du contrat, que le délai de rétractation prenne fin 14 jours après la livraison du logiciel ou dès l’activation de la licence d’utilisation du Logiciel, la première des deux dates prévalant.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation, dans le cas d’une licence dématérialisée, dès lors que la licence d’utilisation du Logiciel est activée par le Client consommateur via le dépôt de licence, le Client consommateur – au sens de l’article liminaire du Code de la consommation – consent à l’exécution immédiate du contrat de licence d’utilisation du Logiciel et renonce expressément à son droit de rétractation.
En outre, toute Formation annulée par le Client moins de 48 heures avant la date prévue est due.
ARTICLE 6. TARIFS & MODALITES DE PAIEMENT
6.1 TARIFS
Les prix des Logiciels et Prestations sont, par principe, indiqués en euros HT et à défaut en euros TTC, lorsque cela est nécessaire, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Logiciels ou des Prestations.
TVPAINT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
6.2 MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par les moyens suivants :
• Le système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
• Un paiement en ligne sécurisé mise à disposition par le Crédit Mutuel qui utilise une liaison cryptée SSL (Secure Socket Layer), norme PCI-DSS (Data Security Standard) avec un contrôle d’authentification du Client lors du paiement par carte de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
ARTICLE 7. LIVRAISONS
Le Logiciel est livré au Client par le biais d’un téléchargement. Le Logiciel commandé peut également, sur demande du Client, être livré sur un support physique.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
TVPAINT se réserve le droit de refuser une livraison en fonction de la zone géographique de la livraison.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Logiciels ont quitté les locaux de TVPAINT. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la réception de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les frais de port n’incluent pas les taxes, les surtaxes de courtage, les frais de douanes qui peuvent être exigées ou en vigueur dans le pays de destination. Le Client qui a besoin d’un envoi physique dans quelque pays que ce soit est responsable de toute TVA et toute surtaxe de courtage qui pourraient être demandées au moment de la livraison.
ARTICLE 8. RESILIATION
La licence d’utilisation du Logiciel pourra être résiliée de plein droit et sans formalités par TVPAINT en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CGV et notamment en cas de non-paiement consécutif à un litige avec PayPal.
Les contrats relatifs aux Prestations pourront être résiliées de manière anticipée à l’initiative de TVPAINT en cas de force majeure.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
TVPAINT est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.
La responsabilité de TVPAINT ne saurait être recherchée dans l’exécution des Prestations lorsqu’il y a :
• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
• Mauvaise utilisation du matériel ou des Logiciels, formation insuffisante du personnel, non-respect des conseils et consignes donnés, etc. ;
• Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de TVPAINT tels que grèves, troubles sociaux, etc. ;
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel TVPAINT n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance ;
• En cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le Client ;
En outre, la responsabilité de TVPaint ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou tout autre problème involontaire.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et ses contenus sont la propriété exclusive de TVPAINT qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, les contenus ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de TVPAINT.
L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux Prestations, Logiciels, bases de données et créations intellectuelles quelle que soit leur forme, fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à TVPAINT, aux Logiciels et aux Prestations demeurent la propriété exclusive de TVPAINT.
Lorsque, dans le cadre des présentes CGV, le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de TVPAINT, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.
Conformément aux dispositions des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le contrefacteur qui édite, met à disposition du public ou, communique au public, sciemment et sous quelques formes que ce soit, un logiciel sans l’accord du titulaire des droits s’expose à une peine de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Si le Client constate une violation des droits précités, il s’engage à en informer immédiatement TVPAINT et apporter son concours pour faire respecter ses droits.
ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1 COLLECTE DES DONNEES
Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes CGV, le Client autorise expressément TVPAINT à réaliser le traitement de données à caractère personnel tel que détaillé ci-dessous.
TVPAINT est seule destinataire des informations nominatives collectées.
TVPAINT agit en qualité de responsable de traitement. Elle peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : tvpaint@tvpaint.fr
Les données personnelles collectés dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes :
Nom
Prénom
Coordonnées téléphoniques
Coordonnées électroniques
Coordonnées postales
Données bancaires
Numéro étudiant
Diplômes ; niveau d’études
De plus, TVPAINT collecte certaines informations techniques de manière automatique concernant l’ordinateur ou l’appareil mobile utilisé tels que l’adresse IP, le type de navigateur, les pages de renvoi/sortie, les fichiers consultés sur le Site, le système d’exploitation et la date / heure et/ou les données du parcours de navigation.
11.2 UTILISATION DES DONNEES
Le traitement auquel consent le Client a pour seule finalité de permettre à TVPAINT d’exploiter le Site et de fournir le Logiciel ou la Prestation aux Clients. TVPAINT conserve ces données pour garantir à ses Clients l’utilisation du Logiciel notamment en cas de perte d’accès au Logiciel.
Par ailleurs, TVPAINT peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de TVPAINT à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.
Dans tous les cas TVPAINT s’engage à ne traiter que des données personnelles adaptées et nécessaires aux finalités évoquées et à ne pas les transmettre à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.
11.3 CONSERVATION DES DONNEES
Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le Client et TVPAINT, ainsi que pendant une année suivant le terme de cette relation.
A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.
11.4 CONFIDENTIALITE
Les données transmises par le Client ne sont pas visibles par d’autres Clients.
TVPAINT s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
Le Client est informé que les données personnelles collectées par TVPAINT ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
11.5 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
En application de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque Client dispose sur ses données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait. Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Le Client peut en outre solliciter une limitation du traitement des données qu’il communique.
Pour l’exercice de ces droits de modification, le Client peut rédiger une demande en ce sens à TVPAINT, à tout moment, via tvpaint@tvpaint.fr
Autrement, le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80175 75334 PARIS CEDEX 07
Ou sur https://www.cnil.fr/fr
11.6 SECURITE
Les renseignements personnels traités sont conservés dans un environnement sécurisé. Pour assurer cette sécurité des données, TVPAINT a recours aux mesures suivantes :
Protocole https ; protocole SSL ; norme PCI-DSS ; protocole SET ; sauvegarde informatique ; logiciel de surveillance de réseau ; gestion des accès.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les Parties sont libérées de plein droit de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ou plus généralement d’évènements fortuits et indépendants de leur volonté rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
La Partie concernée par la force majeure en informera l’autre Partie sans délai.
En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de trente jours chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre Partie.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties, si le Client est professionnel, sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège de TVPAINT sauf si TVPAINT en décide autrement.
Dans le cas d’un litige avec Client particulier, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
